Ordonnance Souveraine n° 439 du 27 février 2006 modifiant l'ordonnance souveraine n° 5.744 du 6 janvier 1976 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission de la Fonction Publique
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 5.744 du 6 janvier 1976 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission de la Fonction Publique ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 février 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Le 1°) de l'article premier de l'ordonnance souveraine n° 5.744 du 6 janvier 1976, susvisée, est modifié ainsi qu'il suit :
" 1°) - de fonctionnaires représentant l'Administration, choisis comme suit :
- trois au moins sont désignés, ainsi que leurs suppléants, par le Ministre d'Etat,
- cinq, représentant respectivement chacun des Départements, sont désignés, ainsi que leurs suppléants, par les Chefs de ces Départements ".
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-sept février deux mille six.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 5.744 du 6 janvier 1976 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission de la Fonction Publique ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 février 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Le 1°) de l'article premier de l'ordonnance souveraine n° 5.744 du 6 janvier 1976, susvisée, est modifié ainsi qu'il suit :
" 1°) - de fonctionnaires représentant l'Administration, choisis comme suit :
- trois au moins sont désignés, ainsi que leurs suppléants, par le Ministre d'Etat,
- cinq, représentant respectivement chacun des Départements, sont désignés, ainsi que leurs suppléants, par les Chefs de ces Départements ".
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-sept février deux mille six.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.