Ordonnance Souveraine n° 360 du 10 janvier 2006 rendant exécutoire l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, conclu à Paris le 2 septembre 1949

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 décembre 2005 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Nos instruments d'adhésion à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, conclu à Paris le 2 septembre 1949, ayant été déposés le 30 novembre 2005 auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, ledit Accord a reçu sa pleine et entière exécution à compter de ce jour, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix janvier deux mille six.

ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.


Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe
(pages 2 à 5)