GREFFE GENERAL - Extrait

  • N° journal 7740
  • Date de publication 27/01/2006
  • Qualité 97.08%
  • N° de page 135
Par ordonnance en date de ce jour, M. Philippe NARMINO, Président du Tribunal, a, conformément à l'article 519 alinéa 3 du code de commerce, taxé l'indemnité annuelle du commissaire à l'exécution du concordat du règlement judiciaire de Carmela SZYMANIAK, au titre de la quatrième échéance.

Monaco, le 16 janvier 2006.


Le Greffier en Chef Adjoint,
L. SPARACIA.
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