Arrêté n° 2006-3 du 23 janvier 2006 fixant les conditions d'application de l'ordonnance souveraine n°352 du 10 janvier 2006 relative à l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office

Nous, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 relative à l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office, modifiée, notamment par l'ordonnance souveraine n° 352 du 10 janvier 2006 ;

Vu Notre arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 fixant les conditions d'application de l'ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002, susvisée, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 352 du 10 janvier 2006 prorogeant les dispositions de l'ordonnance souveraine n° 112 du 11 juillet 2005 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Les dispositions prescrites par Notre arrêté n° 2005-12 du 18 juillet 2005 fixant les conditions d'application de l'ordonnance souveraine n° 112 du 11 juillet 2005, susvisée, sont reconduites pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2006.


ART. 2.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-trois janvier deux mille six.


Le Directeur des
Services Judiciaires
P. NARMINO.