Arrêté Ministériel n° 2006-15 du 13 janvier 2006 fixant la composition du Comité de Contrôle de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.812 du 30 mai 1958 portant application de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, susvisée, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 décembre 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Le Comité de Contrôle de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants, instituée par les dispositions de l'article 22 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, susvisée, est présidé par le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé ou son représentant. Il comprend obligatoirement, en nombre égal, des représentants des travailleurs indépendants et des représentants de l'Etat, tous nommés par arrêté ministériel.
ART. 2.
L'arrêté ministériel n° 63-240 du 1er octobre 1963 fixant la composition du Comité de Contrôle de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants est abrogé.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize janvier deux mille six.
Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.
Vu la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.812 du 30 mai 1958 portant application de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, susvisée, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 décembre 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Le Comité de Contrôle de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants, instituée par les dispositions de l'article 22 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, susvisée, est présidé par le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé ou son représentant. Il comprend obligatoirement, en nombre égal, des représentants des travailleurs indépendants et des représentants de l'Etat, tous nommés par arrêté ministériel.
ART. 2.
L'arrêté ministériel n° 63-240 du 1er octobre 1963 fixant la composition du Comité de Contrôle de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants est abrogé.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize janvier deux mille six.
Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.