Arrêté Ministériel n° 2005-500 du 3 octobre 2005 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée " ANNY REY ".
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée " ANNY REY " agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 21 avril 2005 ;
Vu la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-122 du 12 février 2003 fixant la liste des catégories des produits cosmétiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-132 du 12 février 2003 relatif à la qualification professionnelle des responsables de certaines activités concernant les produits cosmétiques ;
Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 septembre 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est autorisée la modification de :
- l'article 2 des statuts (objet social) ;
résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 21 avril 2005.
ART. 2.
Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois octobre deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée " ANNY REY " agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 21 avril 2005 ;
Vu la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-122 du 12 février 2003 fixant la liste des catégories des produits cosmétiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-132 du 12 février 2003 relatif à la qualification professionnelle des responsables de certaines activités concernant les produits cosmétiques ;
Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 septembre 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est autorisée la modification de :
- l'article 2 des statuts (objet social) ;
résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 21 avril 2005.
ART. 2.
Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois octobre deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.