Modification du règlement relatif à l'Aide Différentielle de Loyer.

N° journal 7723
Date de publication 30/09/2005
Qualité 98%
N° de page 1838

L'annexe à l'ordonnance souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000 des loyers de référence de l'Allocation Différentielle de Loyer pour l'année 2006 est ainsi modifiée à compter du 1er janvier 2006 :

Nombre de pièces
Loyer de référence
Studio
630 €
2 pièces
830 €
3 pièces
1.110 €
4 pièces
1.420 €
5 pièces et plus
1.575 €

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