Ordonnance Souveraine n° 129 du 2 août 2005 rendant exécutoire le Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 6 octobre 1989.

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 6.779 du 4 mars 1980 rendant exécutoire la Convention de Chicago constitutive de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, faite à Montréal le 7 décembre 1944 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 juin 2005 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Les instruments de ratification du Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, adopté par l'Assemblée de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale à Montréal le 6 octobre 1989, ayant étés déposés le 17 mai 1994 auprès du Secrétariat Général de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, ledit Protocole est entré en vigueur pour Monaco le 18 avril 2005 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le deux août deux mille cinq.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.