GREFFE GENERAL - Extrait

  • N° journal 7711
  • Date de publication 08/07/2005
  • Qualité 97.85%
  • N° de page 1342
Par ordonnance en date de ce jour, M. Gérard LAUNOY, Premier Juge au Tribunal de Première Instance, juge commissaire de la cessation des paiements de Patrice CROVETTO, a renvoyé ledit Patrice CROVETTO devant le Tribunal pour être statué sur la solution à donner à la procédure à l'audience du 7 octobre 2005.

Monaco, le 5 juillet 2005.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
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