Changement de régime matrimonial - Etude de Me Jean-Charles GARDETTO - Avocat-Défenseur 19, boulevard des Moulins - Monaco

Suivant requête en date du 27 mai 2005, M. Léon DELWARDE, sans profession et Mme Martine DUCAT, sans profession, de nationalité Belge, nés, savoir : M. DELWARDE, le 18 janvier 1933 à Uccle (Belgique) ; et Mme DUCAT épouse DELWARDE le 17 décembre 1957 à Etterbeek (Belgique), domiciliés et demeurant tous deux à Monaco, 42, boulevard d'Italie ont requis du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, l'homologation d'une convention de changement de régime matrimonial, adoptant le régime de la Communauté Universelle de biens meubles et immeubles présents et à venir tel que défini aux articles 1250 et suivants du Code Civil monégasque au lieu du régime légal monégasque de séparation de biens.

Le présent avis est inséré conformément aux articles 819 et 823 du Code de Procédure Civile.

Monaco, le 27 mai 2005.