GREFFE GENERAL - Extrait

  • N° journal 7692
  • Date de publication 25/02/2005
  • Qualité 97.09%
  • N° de page 282
Par ordonnance en date de ce jour, M. Philippe NARMINO, Président du Tribunal, Juge commissaire de la cessation des paiements de Vittorio MIGLIETTA, a renvoyé ce débiteur devant le Tribunal, à l'audience du 11 mars 2005, pour être statué sur la solution à donner à la procédure.

Monaco, le 22 février 2005.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
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