Arrêté n° 2004-21 du 27 décembre 2004 abrogeant l'arrêté n° 2004-13 du 7 septembre 2004 plaçant une fonctionnaire en position de disponibilité.
Nous, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu la Constitution et notamment son article 46 ;
Vu l'ordonnance organique du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;
Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 16.182 du 13 février 2004 portant nomination d'un Administrateur à la Direction des Services Judiciaires ;
Vu l'arrêté directorial n° 2004-13 du 7 septembre 2004 plaçant, sur sa demande, une fonctionnaire en position de disponibilité ;
Arrête :
ARTICLE PREMIER.
Les dispositions de l'arrêté directorial, susvisé, plaçant, sur sa demande, une fonctionnaire en position de disponibilité, sont abrogées à compter du 27 décembre 2004.
ART. 2.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-sept décembre deux mil quatre.
P. Le Directeur des
Services Judiciaires
Le Procureur Général,
D. SERDET.
Vu la Constitution et notamment son article 46 ;
Vu l'ordonnance organique du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;
Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 16.182 du 13 février 2004 portant nomination d'un Administrateur à la Direction des Services Judiciaires ;
Vu l'arrêté directorial n° 2004-13 du 7 septembre 2004 plaçant, sur sa demande, une fonctionnaire en position de disponibilité ;
Arrête :
ARTICLE PREMIER.
Les dispositions de l'arrêté directorial, susvisé, plaçant, sur sa demande, une fonctionnaire en position de disponibilité, sont abrogées à compter du 27 décembre 2004.
ART. 2.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-sept décembre deux mil quatre.
P. Le Directeur des
Services Judiciaires
Le Procureur Général,
D. SERDET.