Arrêté Ministériel n° 2004-632 du 27 décembre 2004 prorogeant le délai imparti à un collège arbitral pour rendre sa sentence.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l'arbitrage des conflits collectifs du travail, modifiée ;
Vu l'arrêté n° 2003-17 du 20 novembre 2003 du Directeur des Services Judiciaires établissant la liste des arbitres prévue par la loi n° 473 du 4 mars 1948, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2004-479 du 13 octobre 2004 désignant un collège arbitral dans un conflit collectif de travail ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 décembre 2004 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Le délai imparti au collège arbitral désigné par l'arrêté ministériel n° 2004-479 du 13 octobre 2004, susvisé, pour rendre sa sentence dans le conflit collectif de travail opposant les Délégués du Personnel des Employés du Service du Baccara à la Direction de la Société des Bains de Mer est prorogé jusqu'au 31 mars 2005.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept décembre deux mille quatre.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l'arbitrage des conflits collectifs du travail, modifiée ;
Vu l'arrêté n° 2003-17 du 20 novembre 2003 du Directeur des Services Judiciaires établissant la liste des arbitres prévue par la loi n° 473 du 4 mars 1948, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2004-479 du 13 octobre 2004 désignant un collège arbitral dans un conflit collectif de travail ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 décembre 2004 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Le délai imparti au collège arbitral désigné par l'arrêté ministériel n° 2004-479 du 13 octobre 2004, susvisé, pour rendre sa sentence dans le conflit collectif de travail opposant les Délégués du Personnel des Employés du Service du Baccara à la Direction de la Société des Bains de Mer est prorogé jusqu'au 31 mars 2005.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept décembre deux mille quatre.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.