Arrêté Ministériel n° 2004-548 du 8 novembre 2004 agréant un agent responsable de la compagnie d'assurances dénommée " SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCE MUTUELLE "
Nous, Ministre d'état de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée " SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCE MUTUELLE ", dont le siège social est à Lyon 6ème, 74, rue Louis Blanc ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2002-277 du 29 avril 2002 autorisant la société susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 novembre 2004 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
M. Jean-Yves NOUY, domicilié à Lyon (Rhône), est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée " SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCE MUTUELLE ", en remplacement de M. Hervé REVILLON.
ART. 2.
Le montant du cautionnement dû en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956, susvisée, est porté à la somme de 5.000 euros.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le huit novembre deux mille quatre.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée " SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCE MUTUELLE ", dont le siège social est à Lyon 6ème, 74, rue Louis Blanc ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2002-277 du 29 avril 2002 autorisant la société susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 novembre 2004 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
M. Jean-Yves NOUY, domicilié à Lyon (Rhône), est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée " SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCE MUTUELLE ", en remplacement de M. Hervé REVILLON.
ART. 2.
Le montant du cautionnement dû en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956, susvisée, est porté à la somme de 5.000 euros.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le huit novembre deux mille quatre.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.