Arrêté Ministériel n° 2004-479 du 13 octobre 2004 désignant un collège arbitral dans un conflit collectif de travail.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et à l'arbitrage des conflits collectifs du travail, modifiée ;
Vu l'arrêté n° 2003-17 du 20 novembre 2003 du Directeur des Services Judiciaires établissant la liste des arbitres prévue par la loi n° 473 du 4 mars 1948, modifiée, susvisée ;
Vu le procès-verbal de la Commission de Conciliation des conflits collectifs du travail en date du 2 septembre 2004 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 septembre 2004 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
MM. Pierre BREZZO, Administrateur de Société, Jean FISSORE, Directeur de l'Office des Emissions de Timbres Poste, et Maurice PILOT, Agent Comptable des Caisses Sociales de Monaco sont nommés arbitres dans le conflit collectif de travail opposant les délégués du personnel des employés du Service du Baccara à la Direction de la Société des Bains de Mer.
ART. 2.
La sentence devra être rendue avant le 31 décembre 2004.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize octobre deux mille quatre.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et à l'arbitrage des conflits collectifs du travail, modifiée ;
Vu l'arrêté n° 2003-17 du 20 novembre 2003 du Directeur des Services Judiciaires établissant la liste des arbitres prévue par la loi n° 473 du 4 mars 1948, modifiée, susvisée ;
Vu le procès-verbal de la Commission de Conciliation des conflits collectifs du travail en date du 2 septembre 2004 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 septembre 2004 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
MM. Pierre BREZZO, Administrateur de Société, Jean FISSORE, Directeur de l'Office des Emissions de Timbres Poste, et Maurice PILOT, Agent Comptable des Caisses Sociales de Monaco sont nommés arbitres dans le conflit collectif de travail opposant les délégués du personnel des employés du Service du Baccara à la Direction de la Société des Bains de Mer.
ART. 2.
La sentence devra être rendue avant le 31 décembre 2004.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize octobre deux mille quatre.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.