Arrêté Ministériel n° 2004-386 du 28 juillet 2004 portant majoration d'un Compte Spécial du Trésor
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget ;
Vu la loi n° 1.281 du 5 janvier 2004 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2004 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.908 du 21 avril 1972 sur les Comptes Spéciaux du Trésor ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 juillet 2004 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Il est procédé, au titre de l'exercice budgétaire 2004, à la majoration du Compte Spécial du Trésor 8410 "Avances Dommages". Celui-ci est porté à 3.683.300 € en dépenses.
ART. 2.
La majoration de ce Compte Spécial du Trésor sera régularisée dans le cadre de la plus prochaine loi du budget.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit juillet deux mille quatre.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget ;
Vu la loi n° 1.281 du 5 janvier 2004 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2004 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.908 du 21 avril 1972 sur les Comptes Spéciaux du Trésor ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 juillet 2004 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Il est procédé, au titre de l'exercice budgétaire 2004, à la majoration du Compte Spécial du Trésor 8410 "Avances Dommages". Celui-ci est porté à 3.683.300 € en dépenses.
ART. 2.
La majoration de ce Compte Spécial du Trésor sera régularisée dans le cadre de la plus prochaine loi du budget.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit juillet deux mille quatre.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.