TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco - Décision du 7 Juin 2004

Recours en annulation d'une décision en date du 21 juillet 2003 du Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace par laquelle il est mis fin au contrat de travail du Docteur Mathieu.

En la cause de :

- M. Thierry MATHIEU, demeurant 11, avenue Pasteur à Monaco, élisant domicile en l'étude de Me Jean-Pierre LICARI, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, y demeurant 20, avenue de Fontvieille, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;

Contre :

- Le Centre Hospitalier Princesse Grace, élisant domicile en l'étude de Me Frank MICHEL, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel, y demeurant 19, boulevard des Moulins, et plaidant par ledit Avocat-défenseur ;


LE TRIBUNAL SUPREME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. MATHIEU est rejetée.

Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de M. MATHIEU.

Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat et au Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace.

Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en chef,
B. BARDY.