Changement de régime matrimonial Etude de Me Patricia REY - Avocat-Défenseur 19, boulevard des Moulins - Monaco

Suivant requête en date du 8 juin 2004, M. Rino Armand SVARA, retraité, de nationalité monégasque, époux de Mme Renée Angèle Baptistine PASTORELLI, né le 11 février 1921 à Pola (Italie), et Mme Renée Angèle Baptistine PASTORELLI, retraitée, de nationalité monégasque, épouse de M. Rino Armand SVARA, née le 10 juillet 1926, à Antibes (Alpes-Maritimes), demeurant et domiciliés ensemble à Monaco, 6, Lacets Saint-Léon, ont requis du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, l'homologation d'une convention de changement de régime matrimonial, adoptant le régime de la communauté universelle de biens, tel que prévu par les articles 1250 et suivants du Code Civil monégasque, au lieu de celui de l'ancien régime légal monégasque de la séparation de biens, adopté suivant acte au rapport de Me Jean-Charles REY, alors Notaire à Monaco, en date du 6 décembre 1971, en application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 886 du 25 juin 1970.

Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 du Code de Procédure Civile.

Monaco, le 18 juin 2004.