Ordonnance Souveraine n° 16.366 du 7 juin 2004 admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 13.138 du 24 juillet 1997 portant nomination d'un canotier au Service de la Marine ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 mai 2004 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Thierry LAFOREST DE MINOTTY, Canotier au Service de la Marine, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité.

Cette mesure a pris effet le 24 mai 2004.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le sept juin deux mille quatre.


RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.