Changement de régime matrimonial - Etude de Me Richard MULLOT - Avocat-Défenseur "Villa Maria" 6, boulevard d'Italie - Monaco
Par jugement en date du 1er juin 2004, le Tribunal de Première Instance a homologué avec toutes conséquences légales l'acte notarié dressé par Maître Pierre Michel MOTTET, Notaire à BEAULIEAU-SUR-MER (ALPES MARITIMES - FRANCE) en date du 31 mars 2004 par lequel les époux Robert SIRI - Francine OSENDA ont adopté le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et avenirs, prévu par l'article 1526 du Code Civil français.
La présente insertion est régularisée en application de l'article 1.243, alinéa 2 du Code Civil.
Monaco, le 11 juin 2004.
La présente insertion est régularisée en application de l'article 1.243, alinéa 2 du Code Civil.
Monaco, le 11 juin 2004.