Arrêté Ministériel n° 2004-156 du 22 mars 2004 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurances dénommée "Assistance Protection Juridique".
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société "Assistance Protection Juridique", dont le siège social est à Noisy le Grand (93196 CEDEX), 12, rue du Centre Le Vendôme ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2004-155 du 22 mars 2004 autorisant la société "Assistance Protection Juridique" ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 mars 2004 ;
Arrêtons :
Article Premier.
M. Xavier ROUX, domicilié à Villemomble (Seine Saint Denis), est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée "Assistance Protection Juridique".
Art. 2.
Le montant du cautionnement dû en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956, susvisée, est fixé à la somme de 1.500 euros.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux mars deux mille quatre.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la requête présentée par la société "Assistance Protection Juridique", dont le siège social est à Noisy le Grand (93196 CEDEX), 12, rue du Centre Le Vendôme ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2004-155 du 22 mars 2004 autorisant la société "Assistance Protection Juridique" ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 mars 2004 ;
Arrêtons :
Article Premier.
M. Xavier ROUX, domicilié à Villemomble (Seine Saint Denis), est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée "Assistance Protection Juridique".
Art. 2.
Le montant du cautionnement dû en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956, susvisée, est fixé à la somme de 1.500 euros.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux mars deux mille quatre.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.