Ordonnance Souveraine n° 16.184 du 17 février 2004 admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 15.510 du 23 septembre 2002 portant nomination de Commandants-Inspecteurs de Police ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 novembre 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Guy MICHEL, Commandant-Inpecteur de Police, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 24 février 2004.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept février deux mille quatre.


RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.