TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco Décision du 20 Janvier 2004
En la cause de :
- Mme Gabrielle HOEHNE, demeurant à la Turbie, 99, chemin Serrier, instance reprise après son décès par M. Gérard MAILLET, Administrateur légal de sa fille mineure Christina MAILLET-HOEHNE, ayant pour Avocat-défenseur Me Didier ESCAUT, commis d'office en vertu d'une ordonnance de M. le Président de la Cour d'Appel en date du 17 décembre 2002, plaidant par Me Patrick LADU, Avocat au barreau de Nice ;
Contre :
- le Centre Hospitalier Princesse Grace, ayant pour Avocat-défenseur Me Franck MICHEL ;
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme HOEHNE est rejetée.
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de M. Gérard MAILLET en sa qualité d'administrateur légal de Mlle Christina MAILLET-HOEHNE, fille mineure de la requérante.
Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat et au Centre Hospitalier Princesse Grace.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en chef,
B. BARDY.
- Mme Gabrielle HOEHNE, demeurant à la Turbie, 99, chemin Serrier, instance reprise après son décès par M. Gérard MAILLET, Administrateur légal de sa fille mineure Christina MAILLET-HOEHNE, ayant pour Avocat-défenseur Me Didier ESCAUT, commis d'office en vertu d'une ordonnance de M. le Président de la Cour d'Appel en date du 17 décembre 2002, plaidant par Me Patrick LADU, Avocat au barreau de Nice ;
Contre :
- le Centre Hospitalier Princesse Grace, ayant pour Avocat-défenseur Me Franck MICHEL ;
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme HOEHNE est rejetée.
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de M. Gérard MAILLET en sa qualité d'administrateur légal de Mlle Christina MAILLET-HOEHNE, fille mineure de la requérante.
Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat et au Centre Hospitalier Princesse Grace.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en chef,
B. BARDY.