Ordonnance Souveraine n° 16.098 du 5 décembre 2003 modifiant l'ordonnance souveraine n° 1.159 du 23 février 1959, modifiée, instituant une Commission du Logement.
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 1.159 du 23 février 1959, modifiée, instituant une Commission du Logement ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 novembre 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
A l'article 2 de Notre ordonnance n° 1.159 du 23 février 1959, modifiée, les termes "le Directeur du Contentieux et des Etudes Législatives" sont remplacés par "le Directeur des Affaires Législatives".
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq décembre deux mille trois.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 1.159 du 23 février 1959, modifiée, instituant une Commission du Logement ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 novembre 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
A l'article 2 de Notre ordonnance n° 1.159 du 23 février 1959, modifiée, les termes "le Directeur du Contentieux et des Etudes Législatives" sont remplacés par "le Directeur des Affaires Législatives".
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq décembre deux mille trois.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.