Arrêté Ministériel n° 2003-666 du 5 décembre 2003 abrogeant l'arrêté ministériel n° 76-567 du 13 décembre 1976 portant application, en ce qui concerne la représentation de l'Etat dans les exploits, des articles 139 et 153 du Code de procédure civile.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu les articles 139 et 153, chiffre 1°, du Code de procédure civile, tels qu'ils résultent de la loi n° 989 du 23 novembre 1976, concernant la représentation de l'Etat et de la Commune dans les exploits ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 novembre 2003 ;

Arrêtons :


Article Premier.

La copie des exploits visés à l'alinéa premier de l'article 139 du Code de procédure civile doit être laissée :

a) à la Direction des Services Fiscaux, s'il s'agit du recouvrement, de l'assiette et de la vérification des impôts et taxes ;

b) à l'Administration des Domaines, s'il s'agit d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

c) à la Direction du Contentieux, dans les autres cas.


Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 76-567 du 13 décembre 1976 portant application, en ce qui concerne la représentation de l'Etat dans les exploits, des articles 139 et 153 du Code de procédure civile, est abrogé.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le cinq décembre deux mille trois.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.