Arrêté Ministériel n° 2003-652 du 4 décembre 2003 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée : "OFFICE COMMERCIAL TELEVISION AUDIO VISUEL EDITIONS" en abrégé "O.C.T.A.V.E.".
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions ;
Vu l'arrêté ministériel n° 73-358 du 10 août 1973 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque "OFFICE COMMERCIAL TELEVISION AUDIO VISUEL EDITIONS" en abrégé "O.C.T.A.V.E." ;
Vu l'avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 23 octobre 2003 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 octobre 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est prononcée la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée "OFFICE COMMERCIAL TELEVISION AUDIO VISUEL EDITIONS" en abrégé "O.C.T.A.V.E." dont le siège social était situé 31, avenue Princesse Grace à Monaco, par l'arrêté ministériel n° 73-358 du 10 août 1973.
Art. 2.
Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre décembre deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions ;
Vu l'arrêté ministériel n° 73-358 du 10 août 1973 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque "OFFICE COMMERCIAL TELEVISION AUDIO VISUEL EDITIONS" en abrégé "O.C.T.A.V.E." ;
Vu l'avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 23 octobre 2003 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 octobre 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est prononcée la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée "OFFICE COMMERCIAL TELEVISION AUDIO VISUEL EDITIONS" en abrégé "O.C.T.A.V.E." dont le siège social était situé 31, avenue Princesse Grace à Monaco, par l'arrêté ministériel n° 73-358 du 10 août 1973.
Art. 2.
Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre décembre deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.