GREFFE GENERAL Extrait

Par arrêt en date du 10 octobre 2003, la Cour de Révision a annulé en toutes leurs dispositions et avec toutes leurs conséquences de droit, les jugements du Tribunal Correctionnel des 12 décembre 2000 et 24 avril 2001 qui ont condamné Mme Madeleine SUBTIL, épouse CONCEICAO, domiciliée à Monaco, 12, avenue des Papalins pour défaut de paiement de cotisations sociales durant la période d'octobre à décembre 1999 à la peine de 1 500 francs d'amende et à payer à la Caisse de Compensation des Services Sociaux et à la Caisse Autonome des Retraites respectivement les sommes de 12.127,72 francs et 1.736,58 francs à titre de dommages-intérêts.

Monaco, le 21 octobre 2003.


Le Greffier en chef,
B. BARDY.