Arrêté Ministériel n° 2003-419 du 1er août 2003 habilitant un agent du Service de l'Aménagement Urbain.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.635 du 25 septembre 1998 portant création du Service de l'Aménagement Urbain ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 juillet 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
M. Christophe VOILLEQUIN, Chef d'Equipe au Service de l'Aménagement Urbain, est habilité à constater, par procès-verbal, les infractions prévues par la législation relative à la construction, l'urbanisme et la voirie.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales et le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le premier août deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.635 du 25 septembre 1998 portant création du Service de l'Aménagement Urbain ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 juillet 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
M. Christophe VOILLEQUIN, Chef d'Equipe au Service de l'Aménagement Urbain, est habilité à constater, par procès-verbal, les infractions prévues par la législation relative à la construction, l'urbanisme et la voirie.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales et le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le premier août deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.