Ordonnance Souveraine n° 15.966 du 16 septembre 2003 mettant fin au détachement d'un Inspecteur à la Direction des Services Fiscaux.

  • N° journal 7618
  • Date de publication 26/09/2003
  • Qualité 99.3%
  • N° de page 1519
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.730 du 7 mai 1935 rendant exécutoire la Convention franco-monégasque du 28 juillet 1930 sur le recrutement de certains fonctionnaires ;

Vu Notre ordonnance n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu Notre ordonnance n° 7.933 du 21 mars 1984 portant nomination d'un Inspecteur à la Direction des Services Fiscaux ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 juillet 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Pascal CAPEL, Inspecteur des Impôts, mis à Notre disposition par le Gouvernement de la République française, ayant été réintégré dans son administration d'origine à compter du 1er octobre 2003, il est mis fin à son détachement en Principauté à la date précitée.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le seize septembre deux mille trois.


RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
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