Ordonnance Souveraine n° 15.964 du 16 septembre 2003 admettant un Magistrat à faire valoir ses droits à la retraite et lui conférant l'honorariat
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'article 46 de la Constitution ;
Vu l'article 3 de l'ordonnance organique du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;
Vu l'article 61 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 14.951 du 17 juillet 2001 portant nomination d'un Conseiller à la Cour d'Appel ;
Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
M. Jean CURRAU, Conseiller à Notre Cour d'Appel, mis à Notre disposition par le Gouvernement français, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 30 juin 2003.
Art. 2.
L'honorariat de son grade est conféré à M. Jean CURRAU.
Art. 3.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le seize septembre deux mille trois.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'article 46 de la Constitution ;
Vu l'article 3 de l'ordonnance organique du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;
Vu l'article 61 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 14.951 du 17 juillet 2001 portant nomination d'un Conseiller à la Cour d'Appel ;
Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
M. Jean CURRAU, Conseiller à Notre Cour d'Appel, mis à Notre disposition par le Gouvernement français, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 30 juin 2003.
Art. 2.
L'honorariat de son grade est conféré à M. Jean CURRAU.
Art. 3.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le seize septembre deux mille trois.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.