Ordonnance Souveraine n° 15.951 du 16 septembre 2003 portant mutation d'un fonctionnaire

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu Notre ordonnance n° 12.055 du 30 septembre 1996 portant nomination d'un Commissaire de Police, Chef de la Division de Police Judiciaire ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 juillet 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Jean-Yves GAMBARINI, Commissaire de Police, Chef de la Division de Police Judiciaire, est muté dans l'intérêt du service en qualité de Chargé de Mission au Ministère d'Etat (Département de l'Intérieur).

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le seize septembre deux mille trois.


RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.