Modification du règlement relatif à l'Aide Différentielle de Loyer

N° journal 7617
Date de publication 19/09/2003
Qualité 99.4%
N° de page 1490

L'annexe à l'ordonnance souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000 des loyers de référence de l'Allocation Différentielle de Loyer pour l'année 2004 est ainsi modifiée à compter du 1er janvier 2004 :

Nombre de pièces
Loyer de référence
Studio
570 €
2 pièces
750 €
3 pièces
1.000 €
4 pièces
1.250 €
5 pièces et plus
1.450 €

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