Ordonnance Souveraine n° 15.931 du 18 août 2003 fixant le nombre d'experts-comptables et de comptables agréés autorisés à exercer la profession.
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;
Vu Notre ordonnance n° 13.357 du 25 février 1998 fixant le nombre des experts-comptables autorisés à exercer la profession ;
Vu l'avis du Conseil de l'Ordre des Experts-comptables ;
Vu l'avis du Commissaire de Gouvernement près l'Ordre des Experts-comptables ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 juillet 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Le nombre maximal d'experts-comptables et de comptables agréés, membres de l'Ordre et admis à exercer leur profession dans la Principauté, est fixé à vingt-huit.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-huit août deux mille trois.
RAINIER.
Par le Prince,
P/Le Secrétaire d'Etat :
Le Vice-Président du Conseil d'Etat :
N. FRANCOIS.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;
Vu Notre ordonnance n° 13.357 du 25 février 1998 fixant le nombre des experts-comptables autorisés à exercer la profession ;
Vu l'avis du Conseil de l'Ordre des Experts-comptables ;
Vu l'avis du Commissaire de Gouvernement près l'Ordre des Experts-comptables ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 juillet 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Le nombre maximal d'experts-comptables et de comptables agréés, membres de l'Ordre et admis à exercer leur profession dans la Principauté, est fixé à vingt-huit.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-huit août deux mille trois.
RAINIER.
Par le Prince,
P/Le Secrétaire d'Etat :
Le Vice-Président du Conseil d'Etat :
N. FRANCOIS.