Arrêté Ministériel n° 2003-412 du 31 juillet 2003 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier.

  • N° journal 7611
  • Date de publication 08/08/2003
  • Qualité 97.67%
  • N° de page 1309
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.409 du 21 février 1970 portant application de la loi n° 871 du 17 juillet 1969, susvisée, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2002-459 du 29 juillet 2002 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 juillet 2003 ;

Arrêtons :


Article Premier.

Les plafonds mensuels de ressources, pour bénéficier de l'allocation pour privation partielle d'emploi, sont fixés comme suit à partir du 1er juillet 2003 :



- travailleurs seuls
(minimum garanti x 500)

1.500,00 €
- travailleurs avec une ou deux personnes à charge
(minimum garanti x 550)

1.650,00 €
- travailleurs avec trois personnes ou plus à charge
(minimum garanti x 600)

1.800,00 €


Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 2002-459 du 29 juillet 2002, susvisé, est abrogé.


Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales et le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un juillet deux mille trois.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
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