Ordonnance Souveraine n° 15.901 du 22 juillet 2003 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite.
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 13.642 du 2 octobre 1998 chargeant, S.E. M. Bernard Fautrier, Ministre Plénipotentiaire, de la Coopération Internationale pour l'Environnement et le Développement ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 juin 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
S.E. M. Bernard FAUTRIER, Ministre Plénipotentiaire, chargé de la Coopération Internationale pour l'Environnement et le Développement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 7 août 2003.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-deux juillet deux mille trois.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 13.642 du 2 octobre 1998 chargeant, S.E. M. Bernard Fautrier, Ministre Plénipotentiaire, de la Coopération Internationale pour l'Environnement et le Développement ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 juin 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
S.E. M. Bernard FAUTRIER, Ministre Plénipotentiaire, chargé de la Coopération Internationale pour l'Environnement et le Développement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 7 août 2003.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-deux juillet deux mille trois.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.