Arrêté Ministériel n° 2003-395 du 17 juillet 2003 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "CONFORT HABITAT SERVICE".
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "CONFORT HABITAT SERVICE" agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de ladite société ;
Vu les procès-verbaux desdites assemblées générales extraordinaires tenues à Monaco, les 12 novembre 2002, 14 avril et 22 mai 2003 ;
Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiés par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 et par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 juillet 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est autorisée la modification :
- de l'article 2 des statuts (objet social) ;
résultant des résolutions adoptées par les assemblées générales extraordinaires tenues les 12 novembre 2002, 14 avril et 22 mai 2003.
Art. 2.
Ces résolutions et modifications devront être publiées au "Journal de Monaco" après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-sept juillet deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "CONFORT HABITAT SERVICE" agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de ladite société ;
Vu les procès-verbaux desdites assemblées générales extraordinaires tenues à Monaco, les 12 novembre 2002, 14 avril et 22 mai 2003 ;
Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiés par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 et par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 juillet 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est autorisée la modification :
- de l'article 2 des statuts (objet social) ;
résultant des résolutions adoptées par les assemblées générales extraordinaires tenues les 12 novembre 2002, 14 avril et 22 mai 2003.
Art. 2.
Ces résolutions et modifications devront être publiées au "Journal de Monaco" après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-sept juillet deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.