Arrêté Ministériel n° 2003-357 du 16 juin 2003 autorisant la compagnie d'assurances dénommée "PROTEXIA FRANCE" à étendre ses opérations en Principauté.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "PROTEXIA FRANCE", dont le siège social est à Paris, 2ème, 9, boulevard des Italiens ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 juin 2003 :
Arrêtons :
Article premier.
La compagnie d'assurances dénommée "PROTEXIA FRANCE" est autorisée à pratiquer en Principauté l'opération d'assurances suivante :
- Protection juridique.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize juin deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "PROTEXIA FRANCE", dont le siège social est à Paris, 2ème, 9, boulevard des Italiens ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 juin 2003 :
Arrêtons :
Article premier.
La compagnie d'assurances dénommée "PROTEXIA FRANCE" est autorisée à pratiquer en Principauté l'opération d'assurances suivante :
- Protection juridique.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize juin deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.