Ordonnance Souveraine n° 15.787 du 12 mai 2003 prorogeant le sursis à statuer concernant la demande d'accord préalable pour la construction d'un immeuble à usage principal d'habitation sur les terrains situés aux n° 7, 9, 11 et 13 chemin des et 46 ter, 48 bis et 54 boulevard du Jardin Exotique.
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu les avis exprimés par les membres du Comité Consultatif pour la Construction les 21 mars 2002 et 17 avril 2003 ;
Vu la lettre ministérielle du 16 mai 2002 informant M. Patrice PASTOR, agissant en qualité de mandataire de la S.C.I. RAYON D'OR, de la décision du Gouvernement Princier de ne pas agréer son projet en l'état actuel et de prononcer un sursis à statuer conformément à l'article 8 de Notre ordonnance n° 3.647 du 9 septembre 1966 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 mai 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Le sursis à statuer prononcé le 16 mai 2002 relatif à la demande d'accord préalable pour la construction d'un immeuble à usage principal d'habitation sur les terrains situés aux n° 7, 9, 11 et 13 chemin des Révoires et 46 ter, 48 bis et 54 boulevard du Jardin Exotique, est prorogé jusqu'au 16 mai 2004, conformément aux dispositions de l'article 8 de Notre ordonnance n° 3.647 du 9 septembre 1966.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le douze mai deux mille trois.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu les avis exprimés par les membres du Comité Consultatif pour la Construction les 21 mars 2002 et 17 avril 2003 ;
Vu la lettre ministérielle du 16 mai 2002 informant M. Patrice PASTOR, agissant en qualité de mandataire de la S.C.I. RAYON D'OR, de la décision du Gouvernement Princier de ne pas agréer son projet en l'état actuel et de prononcer un sursis à statuer conformément à l'article 8 de Notre ordonnance n° 3.647 du 9 septembre 1966 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 mai 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Le sursis à statuer prononcé le 16 mai 2002 relatif à la demande d'accord préalable pour la construction d'un immeuble à usage principal d'habitation sur les terrains situés aux n° 7, 9, 11 et 13 chemin des Révoires et 46 ter, 48 bis et 54 boulevard du Jardin Exotique, est prorogé jusqu'au 16 mai 2004, conformément aux dispositions de l'article 8 de Notre ordonnance n° 3.647 du 9 septembre 1966.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le douze mai deux mille trois.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.