Ordonnance Souveraine n° 15.637 du 20 janvier 2003 admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite et lui conférant l'honorariat.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 15.510 du 23 septembre 2002 portant nomination de Commandants-inspecteurs de police ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 octobre 2002 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :


Article Premier.

M. Jean-Pierre RAFFAELLI, Commandant-inspecteur de police à la Direction de la Sûreté Publique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 5 février 2003.


Art. 2.

L'honorariat est conféré à M. Jean-Pierre RAFFAELLI.


Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt janvier deux mille trois.


RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.