Arrêté Ministériel n° 2003-23 du 16 janvier 2003 déterminant le montant forfaitaire du remboursement des frais de campagne à l'élection du Conseil Communal des 2 et 9 mars 2003
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 janvier 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le montant de l'indemnité forfaitaire versée à titre de remboursement des frais de campagne électorale aux listes dont un candidat a obtenu 5 % au moins des suffrages exprimés à l'élection du Conseil Communal du 2 mars 2003 est fixé à :
- 19.000 € sans location d'une salle de réunion pour y tenir une soirée électorale
- 22.500 € avec location d'une salle de réunion pour y tenir une soirée électorale.
Art. 2.
En cas de second tour de scrutin le montant de l'indemnité forfaitaire versée à titre de remboursement des frais de campagne électorale aux listes dont un candidat a obtenu 5 % au moins des suffrages exprimés à l'élection du Conseil Communal du 9 mars 2003 est fixé à :
- 12.500 € sans location d'une salle de réunion pour y tenir une soirée électorale
- 16.000 € avec location d'une salle de réunion pour y tenir une soirée électorale.
Art. 3.
La demande de versement de l'indemnité mentionnée à l'article précédent doit être déposée auprès du Secrétaire Général du Ministère d'Etat dans les quinze jours suivant la publication des résultats définitifs de l'élection.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur et le Secrétaire Général du Ministère d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize janvier deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 janvier 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le montant de l'indemnité forfaitaire versée à titre de remboursement des frais de campagne électorale aux listes dont un candidat a obtenu 5 % au moins des suffrages exprimés à l'élection du Conseil Communal du 2 mars 2003 est fixé à :
- 19.000 € sans location d'une salle de réunion pour y tenir une soirée électorale
- 22.500 € avec location d'une salle de réunion pour y tenir une soirée électorale.
Art. 2.
En cas de second tour de scrutin le montant de l'indemnité forfaitaire versée à titre de remboursement des frais de campagne électorale aux listes dont un candidat a obtenu 5 % au moins des suffrages exprimés à l'élection du Conseil Communal du 9 mars 2003 est fixé à :
- 12.500 € sans location d'une salle de réunion pour y tenir une soirée électorale
- 16.000 € avec location d'une salle de réunion pour y tenir une soirée électorale.
Art. 3.
La demande de versement de l'indemnité mentionnée à l'article précédent doit être déposée auprès du Secrétaire Général du Ministère d'Etat dans les quinze jours suivant la publication des résultats définitifs de l'élection.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur et le Secrétaire Général du Ministère d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize janvier deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.