Ordonnance Souveraine n° 15.622 du 27 décembre 2002 fixant le taux de majoration de la cotisation à la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2002 - 2003

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée ;

Vu les avis du Comité de Contrôle et du Comité Financier de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants émis respectivement les 24 et 25 septembre 2002 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 novembre 2002 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Le taux de majoration de la cotisation prévu à l'article 11-1 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée, est fixé à 10 % pour l'exercice 2002-2003.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-sept décembre deux mille deux.


RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.