Changement de Régime Matrimonial - Etude de Me Jean-Pierre LICARI - Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco 20, avenue de Fontvieille - Monaco
Vu la précédente insertion légale paru au "Journal de Monaco" du vendredi 20 septembre 2002.
Par jugement rendu en Chambre du Conseil sous la date du 10 décembre 2002, le Tribunal de Première Instance a homologué la convention passée le 10 juin 2002 pardevant Me Paul-Louis AURAGLIA, Notaire, portant modification du régime matrimonial des époux René MONACO / Yolande BONINO, aux fins d'adoption du régime de communauté universelle des biens.
Monaco, le 20 décembre 2002.
Par jugement rendu en Chambre du Conseil sous la date du 10 décembre 2002, le Tribunal de Première Instance a homologué la convention passée le 10 juin 2002 pardevant Me Paul-Louis AURAGLIA, Notaire, portant modification du régime matrimonial des époux René MONACO / Yolande BONINO, aux fins d'adoption du régime de communauté universelle des biens.
Monaco, le 20 décembre 2002.