Arrêté Ministériel n° 2002-656 du 25 novembre 2002 fixant le montant minimum du fonds de réserve de la Caisse de Compensation des Services Sociaux pour l'exercice 2001-2002.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances souveraines d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu les avis émis respectivement par le Comité de Contrôle et le Comité financier de la Caisse de Compensation des Services Sociaux les 24 et 25 septembre 2002 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 novembre 2002 ;
Arrêtons :
Article premier.
Le montant minimum du fonds de réserve de la Caisse de Compensation des Services Sociaux est fixé à 66.000.000 € pour l'exercice 2001-2002.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq novembre deux mille deux.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances souveraines d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu les avis émis respectivement par le Comité de Contrôle et le Comité financier de la Caisse de Compensation des Services Sociaux les 24 et 25 septembre 2002 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 novembre 2002 ;
Arrêtons :
Article premier.
Le montant minimum du fonds de réserve de la Caisse de Compensation des Services Sociaux est fixé à 66.000.000 € pour l'exercice 2001-2002.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq novembre deux mille deux.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.