GREFFE GENERAL Extrait
Par ordonnance en date de ce jour, Mme Brigitte DELPECH, Juge-Commissaire de la cessation des paiements de Vittorio MIGLIETTA, ayant exercé le commerce sous les enseignes "MV FARMEN" et "MONACO COSMETIQUES", a autorisé M. Jean-Paul SAMBA, syndic, à accepter la transaction proposée par la société FARMEN aux conditions suivantes :
- Vittorio MIGLIETTA et la société FARMEN renoncent à leurs prétentions réciproques et se désistent des différentes procédures engagées dans le cadre des litiges qui les opposent.
- Vittorio MIGLIETTA procède au transfert des marques "FARMEN", "VITALITY'S" et "MONACO COSMETIQUES" enregistrées à Monaco au profit de la société FARMEN contre le versement forfaitaires au profit de la procédure collective ouverte contre Vittorio MAGLIETTA d'une somme d'un montant de 54.881,65 euros soit 360.000 francs.
Monaco, le 25 octobre 2002.
Le Greffier en chef,
B. BARDY.
- Vittorio MIGLIETTA et la société FARMEN renoncent à leurs prétentions réciproques et se désistent des différentes procédures engagées dans le cadre des litiges qui les opposent.
- Vittorio MIGLIETTA procède au transfert des marques "FARMEN", "VITALITY'S" et "MONACO COSMETIQUES" enregistrées à Monaco au profit de la société FARMEN contre le versement forfaitaires au profit de la procédure collective ouverte contre Vittorio MAGLIETTA d'une somme d'un montant de 54.881,65 euros soit 360.000 francs.
Monaco, le 25 octobre 2002.
Le Greffier en chef,
B. BARDY.