Changement de régime matrimonial Etude de Me Jean-Pierre LICARI - Avocat-Défenseur 20, avenue Fontvieille - Monacol
Par requête en date du 12 septembre 2002, M. René MONACO et Madame Yolande BONINO, son épouse, demeurant et domiciliés 28, boulevard de Belgique à Monaco, usant de la faculté qui leur est accordée par l'article 1243 du code civil monégasque, sont convenus de modifier leur régime matrimonial et d'adopter celui de la communauté universelle de biens ainsi que cela résulte d'un acte modificatif dressé par Me Paul-Louis AUREGLIA, notaire à Monaco, le 10 juin 2002.
En conséquence, les époux MONACO sollicitent du Tribunal de Première Instance l'homologation dudit acte de modification de régime matrimonial après avoir satisfait aux obligations et conditions requises par l'article 819 du Code de Procédure Civile.
Monaco, le 20 septembre 2002.
En conséquence, les époux MONACO sollicitent du Tribunal de Première Instance l'homologation dudit acte de modification de régime matrimonial après avoir satisfait aux obligations et conditions requises par l'article 819 du Code de Procédure Civile.
Monaco, le 20 septembre 2002.