Ordonnance Souveraine n° 15.440 du 17 juillet 2002 mettant fin au détachement d'un enseignant dans les établissements d'enseignement.
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu Notre ordonnance n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.730 du 7 mai 1935 rendant exécutoire la Convention franco-monégasque du 28 juillet 1930 sur le recrutement de certains fonctionnaires ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 5.049 du 8 décembre 1972 portant nomination d'un Instituteur dans les établissements d'enseignement ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 mars 2002 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
M. Gérard PANERO, Instituteur, détaché des Cadres français, dans les établissements d'enseignement et chargé des fonctions de Responsable de la section SEGPA, étant admis à faire valoir ses droits à la retraite, dans son administration d'origine, à compter du 1er septembre 2002, il est mis fin à son détachement en Principauté, à compter de la date précitée.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept juillet deux mille deux.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu Notre ordonnance n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.730 du 7 mai 1935 rendant exécutoire la Convention franco-monégasque du 28 juillet 1930 sur le recrutement de certains fonctionnaires ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 5.049 du 8 décembre 1972 portant nomination d'un Instituteur dans les établissements d'enseignement ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 mars 2002 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
M. Gérard PANERO, Instituteur, détaché des Cadres français, dans les établissements d'enseignement et chargé des fonctions de Responsable de la section SEGPA, étant admis à faire valoir ses droits à la retraite, dans son administration d'origine, à compter du 1er septembre 2002, il est mis fin à son détachement en Principauté, à compter de la date précitée.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept juillet deux mille deux.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.