Ordonnance Souveraine n° 15.434 du 12 juillet 2002 autorisant l'acceptation d'un legs.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu le testament olographe en date du 18 octobre 1971, déposé en l'Etude de Me Paul-Louis AUREGLIA, Notaire à Monaco, de Mme Régina FENETEAU, décédée le 16 août 1990 à Monaco ;

Vu la demande présentée par le Directeur de l'Office d'Assistance Sociale de Monaco ;

Vu l'article 778 du Code Civil ;

Vu Notre ordonnance n° 3.224 du 27 juillet 1964 relative à la publicité de certains legs ;

Vu l'avis publié au "Journal de Monaco" du 14 décembre 2001 ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 juin 2002 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Le Directeur de l'Office d'Assistance Sociale est autorisé à accepter au nom de cet établissement public le legs consenti en sa faveur par Mme Régina FENETEAU suivant les termes du testament susvisé.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le douze juillet deux mille deux.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.