Arrêté Ministériel n° 2002-424 du 12 juillet 2002 portant confirmation de l'autorisation et de l'approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "S.A.M. INTERLEC"

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'arrêté ministériel n° 2002-141 du 21 février 2002 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "S.A.M. INTERLEC" ;

Vu la demande présentée par les souscripteurs du capital de la société en formation susvisée ;

Vu l'article 3 de l'ordonnance du 5 mars 1895 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 juin 2002 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Sont confirmées l'autorisation et l'approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "S.A.M. INTERLEC" telles qu'elles résultent de l'arrêté ministériel n° 2002-141 du 21 février 2002.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le douze juillet deux mille deux.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.