Ordonnance Souveraine n° 15.403 du 25 juin 2002 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée et lui conférant l'honorariat.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 13.522 du 25 juin 1998 portant nomination d'un Chef de bureau au Secrétariat Particulier du Ministre d'Etat ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 juin 2002 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Mme Bernadette FULGENZI, Chef de bureau au Secrétariat Particulier du Ministre d'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 10 juillet 2002.
 

Art. 2.

L'honorariat est conféré à Mme Bernadette FULGENZI.
 

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq juin deux mille deux.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.