EXTRAIT TRIBUNAL SUPREME DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO DECISION du 13 juin 2002
Recours en annulation de l'ordonnance souveraine n° 14.855 du 19 avril 2001 autorisant l'acceptation d'un legs.
En la cause de :
- Mlle Elodie, Emmanuelle, Nicole PAILLARD, assistante ingénieur, demeurant au Hameau de Fontenaille, 14000 LONGUES SUR MER, France, et de M. Paul, Léon, Andy, Thierry de VILLE D'AVRAY, technicien, demeurant 34, rue Guedic à SAINT BRIEUC 22000, France, élisant domicile en l'étude de Me Christine PASQUIER-CIULLA, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit Avocat-défenseur ;
Contre :
- S.E. M. le MINISTRE D'ETAT,
ayant Me SBARRATO, comme Avocat-défenseur et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
LE TRIBUNAL SUPREME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,
DECIDE :
Article 1er : L'ordonnance attaquée est annulée en tant qu'elle qualifie d'universel le legs de Mme DRAPPIER.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat.
Article 4 : Expédition sera transmise à M. le Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
En la cause de :
- Mlle Elodie, Emmanuelle, Nicole PAILLARD, assistante ingénieur, demeurant au Hameau de Fontenaille, 14000 LONGUES SUR MER, France, et de M. Paul, Léon, Andy, Thierry de VILLE D'AVRAY, technicien, demeurant 34, rue Guedic à SAINT BRIEUC 22000, France, élisant domicile en l'étude de Me Christine PASQUIER-CIULLA, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit Avocat-défenseur ;
Contre :
- S.E. M. le MINISTRE D'ETAT,
ayant Me SBARRATO, comme Avocat-défenseur et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
LE TRIBUNAL SUPREME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,
DECIDE :
Article 1er : L'ordonnance attaquée est annulée en tant qu'elle qualifie d'universel le legs de Mme DRAPPIER.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat.
Article 4 : Expédition sera transmise à M. le Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.